Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur de Courson, que les sociétés d'autoroute ne soient pas d'accord pour que l'on indexe la TAT sur l'inflation, comme auraient dû le faire le Gouvernement et le Parlement lorsqu'ils ont accordé les concessions, je peux l'entendre. Mais nous disposons d'un avis du Conseil d'État et des avis des directions juridiques du ministère des transports et de Bercy ; il n'y a pas de remise en question de l'équilibre des contrats, pas de changement de fiscalité. Ce qu'aurait dû prévoir le Gouvernement lorsqu'il a procédé aux concessions, notamment à l'époque de M. de Villepin, c'est d'indexer la TAT sur l'inflation.

Je le répète, il n'y a pas de changement de fiscalité, pas de taxe nouvelle, pas de déséquilibre du contrat. Bien au contraire, le Parlement, le Gouvernement et les fonds publics ont été lésés, puisque l'on n'a pas indexé la TAT. Ne pas indexer les taxes, et singulièrement une taxe d'aménagement du territoire, cela n'existe nulle part.