Intervention de Gérald Darmanin

Il vise à supprimer l'article 26 bis, introduit par l'amendement no 1207 tendant à élargir l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, aux dépenses de services pour l'utilisation de l'informatique en nuage et aux dépenses de logiciels en tant que services. Il s'agit en effet de dépenses de fonctionnement qui ne correspondent pas à l'objectif du FCTVA, qui vise à soutenir l'investissement local.