Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, la réduction des taxes affectées implique de refondre certaines affectations, notamment celles dont bénéficient les centres techniques industriels et les comités professionnels du développement économique. Le niveau de recettes de ces organismes doit cependant demeurer inchangé. En application du principe d'universalité et de la règle de non-affectation, je propose que leur financement soit désormais assuré par des contributions volontaires obligatoires, sur le modèle du secteur agricole. Cela permettrait en outre de réduire le niveau de fiscalité d'un point de vue comptable et de faciliter la gestion de ces recettes.

Je profite de cette intervention pour vous interroger, monsieur le ministre : quand les taxes affectées seront-elles supprimées ? Je n'attends pas une réponse à cette heure tardive, mais la question est posée.