Intervention de Laurent Saint-Martin

Je souhaite replacer cet amendement dans son contexte : il anticipe sur le rapport relatif à la gestion et au recouvrement des avoirs criminels, saisies et confiscations, que M. Jean-Luc Warsmann et moi-même remettrons au Gouvernement.

Avant la remise du rapport, il convient de prendre une mesure budgétaire importante : apurer le compte de l'AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations. Sur ce compte ont été créditées de nombreuses petites sommes confisquées, en particulier entre 2011 et 2015, qui produisent quelques intérêts.

Nous proposons que toutes les sommes inférieures à 10 000 euros et confisquées avant 2015 soient automatiquement reversées au budget général de l'État, afin d'éviter leur gestion manuelle. Cela représente un montant total de 26 millions d'euros. Par précaution, une part des biens et liquidités confisqués – 10 % de ce montant – serait conservée sur le compte de l'AGRASC, au cas où ces biens seraient réclamés par d'anciens prévenus.