Intervention de Christine Pires Beaune

Présenté par Mme Valérie Rabault et le groupe Socialistes et apparentés, il vise effectivement, pour les raisons déjà parfaitement exposées par Jean-Paul Dufrègne, à supprimer l'article 35.

Depuis l'année dernière, une ligne rouge a été franchie : la loi Veil de 1994 n'est plus respectée et les exonérations décidées par le Gouvernement ne sont plus compensées.

Nos collègues de la commission des affaires sociales ont d'ailleurs voté contre cette non-compensation. Si nous adoptons l'amendement de suppression, ce sera finalement le pendant de ce qui a été fait à la commission des affaires sociales.