Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'article 35 organise l'appauvrissement de la sécurité sociale. En effet, l'État a résolu de lui prendre ses potentiels excédents, tout en lui laissant les déficits, puisqu'il refuse de compenser plusieurs pertes de recettes qu'il a lui-même décidées.

Faute de compensation par l'État, les mesures votées en décembre 2018 pour répondre aux gilets jaunes contribuent à assécher les recettes de la sécurité sociale : exonération sociale des heures supplémentaires ; abaissement du taux de CSG sur les petites retraites ; exonération de forfait social pour les entreprises qui versent de l'intéressement. Résultat : en 2019, il manque 2,8 milliards d'euros dans les caisses de la sécurité sociale, soit l'équivalent du déficit du régime général. Reconduites pour 2020, ces mesures vont contribuer à aggraver le trou de la sécurité sociale, qui atteindrait 5,1 milliards d'euros.

La sécurité sociale est confrontée à une crise de financement, crise organisée pour justifier la compression des dépenses sociales et préparer les esprits au déclassement généralisé qui s'annonce avec la réforme des retraites. La non-compensation par l'État des mesures d'exonération est un choix budgétaire lourd de conséquences : elle prive la sécurité sociale de son autonomie financière, pourtant nécessaire à la promotion de la solidarité et à la redistribution des richesses.

En commission des affaires sociales, notre amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – tendant à rétablir la compensation intégrale par l'État du coût des mesures prises pour répondre aux gilets jaunes a été adopté. En cohérence, nous voterons les amendements de suppression de l'article 35.