Intervention de Robin Reda

Il propose d'appliquer aux amendes relatives aux incivilités la rétrocession par l'État du produit des amendes dressées par les communes, comme cela se pratique déjà pour les amendes relatives à la circulation routière. En effet, les collectivités sont hyper-sollicitées pour constater et verbaliser un grand nombre d'infractions de ce genre, comme le tapage ; elles ont légitimement droit à une part des produits qui en sont tirés.