Intervention de Gérald Darmanin

Comme il s'agit d'un amendement important, je prendrai un peu de temps pour le présenter.

Il a trait au financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, que vous n'avez pas fini d'adopter et qui recouvre plusieurs projets, dont la réalisation du canal Seine-Nord Europe.

De quoi s'agit-il ? Lorsque l'État, il y a bien longtemps désormais, a accordé des concessions à des sociétés privées d'autoroutes, il n'a pas indexé la taxe d'aménagement du territoire – TAT – sur l'inflation. Or, et c'est un point très important, cette indexation ne peut pas être répercutée sur les usagers, qu'ils conduisent une voiture ou un camion – peut-être un jour le Gouvernement, le Parlement et l'Union européenne examineront-ils la possibilité qu'elle le soit, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Une telle indexation, à hauteur de 70 % de l'inflation, viendrait abonder le financement des projets de l'AFITF, notamment celui du canal Seine-Nord Europe, auquel l'État doit apporter un financement en biseau d'un peu plus d'un milliard d'euros. À la suite du rapport de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable, nous avons pu trouver, en liaison avec Mme Borne et M. Djebbari, cette source de financement, qui fait contribuer les sociétés d'autoroutes sans remettre en cause l'équilibre des contrats, comme l'ont confirmé le Conseil d'État et les deux directions des affaires juridiques.

Il s'agit, je le répète, d'un amendement très important, qui permettrait de financer nos grandes infrastructures de transport.