Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 27 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En conformité avec les recommandations de la Cour des comptes au sujet de la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle – je ne reprendrai pas ici tous les qualificatifs qu'elle a employés dans ses différents référés – , il vise à plafonner les redevances perçues par l'Institut. C'est une première action, qui me semble nécessaire.
