Intervention de Charles de Courson

À cette heure avancée de la nuit, je serai bref : le Gouvernement a abandonné la règle de compensation, et les conséquences vont, selon les estimations, de 3 à 4 milliards d'euros. En d'autres termes, le déficit de la sécurité sociale devrait être de 1 à 2 milliards d'euros, plutôt que de 5 milliards. Certes, le budget de l'État serait plombé d'autant.

La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, avait instauré la règle de compensation pour responsabiliser les gouvernements ; ceux-ci l'avaient d'ailleurs jusqu'ici toujours respectée.

Le groupe Liberté et territoires votera donc contre l'article 35, car on abandonne un sain principe de gestion entre les comptes de la sécurité sociale et ceux de l'État.