Intervention de Philippe Vigier

Il vise à assurer la compensation aux communes des exonérations décidées par le législateur. En effet, pour certaines communes, ces exonérations ne sont pas complètement compensées dans le temps et la différence finit par se chiffrer en millions d'euros. Nous souhaitons donc qu'une garantie fiscale soit apportée aux collectivités. Même si nous comprenons le sens de certaines des exonérations décidées ces dernières années, notamment celle de taxe foncière sur les propriétés bâties, les ressources des communes ne doivent pas s'en trouver altérées.