Intervention de Lise Magnier

Il vise à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 la compensation, pour les communes, des dépenses supplémentaires liées à la scolarisation obligatoire à 3 ans. Si nous avons toujours soutenu cette mesure en faveur de l'éducation des jeunes enfants, toutefois, nous ne comprenons pas que le Gouvernement n'ait pas inscrit la compensation des coûts engendrés pour les communes dans ce PLF.

Les informations à notre disposition sont les suivantes à ce stade : la compensation en n+1, soit en 2021, pour la rentrée scolaire 2019, qui oblige les communes à assumer la trésorerie de cette mesure, ce qui ne nous paraît pas acceptable ; la compensation partielle pour les écoles privées, selon que la commune versait déjà ou non une dotation à ces écoles privées, ce qui nous semble encore plus inacceptable du point de vue de l'égalité entre les collectivités.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous apporter des réponses aux deux questions suivantes ? Pourquoi faire porter sur les communes l'effort de trésorerie du financement d'une mesure décidée ici même, alors que nous connaissons tous les efforts budgétaires qu'elles réalisent déjà ? Quelle est la position du Gouvernement sur la compensation de la prise en charge par les communes des écoles privées maternelles ? Les maires construisent actuellement leur budget : ils ont besoin de recevoir une réponse.