Intervention de Marie-Christine Dalloz

C'est dans cette enceinte que nous votons la loi. La loi de 2015 avait créé une contribution destinée à alimenter le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Cette mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour des défauts de conformité. Depuis lors, certains collègues ont travaillé très sérieusement afin de résoudre le problème.

Quel est le sens de cet amendement ? Personne ne niera le caractère fondamental de l'accès au droit et à la justice pour l'ensemble de nos concitoyens. Cependant, les professionnels doivent inventer un mécanisme de redistribution pour financer l'installation de professions réglementées dans des zones où elles n'ont aucune perspective de rentabilité mais où il est essentiel de garantir l'accès au droit des citoyens.

Nous souhaitons simplement faire correspondre le principe de contribution et celui de redistribution de cette contribution. Le mécanisme est simple, et n'y voyez aucun mauvais coup de l'État : il s'agit seulement d'autoriser le Parlement à légiférer pour que s'applique une mesure qu'il a lui-même voulue.