Intervention de Bruno Questel

Cet amendement est le fruit des travaux menés par la mission d'évaluation de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, dont notre président Richard Ferrand était le rapporteur général. Plusieurs de nos collègues actuels, du reste, en ont également été rapporteurs.

L'amendement no 2260 porte création de la contribution à l'accès au droit et à la justice. Il s'agit, après la censure formelle du Conseil constitutionnel, de financer le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, créé par la loi précitée. Notre amendement, signé par des élus de plusieurs groupes, constitue l'aboutissement d'un travail collectif et oecuménique.

Le dispositif proposé prendrait uniquement en compte le niveau d'activité globale des professionnels concernés : un taux proportionnel de 0,5 % serait appliqué sur la fraction du chiffre d'affaires excédant 300 000 euros. Cette redistribution entre professionnels permettrait la couverture de l'ensemble du territoire national, tant pour l'accès au droit que pour l'installation des professions juridiques et judiciaires.