Intervention de Laurent Saint-Martin

Il vise à reporter la clôture du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » au 1er janvier 2021, après la dernière échéance en 2020 du remboursement de la dette accumulée de 2009 à 2015 au titre de l'ancienne contribution au service public de l'électricité – tel était l'objet de la création du CAS TE.

La suppression du compte d'affectation spéciale permettrait une meilleure lisibilité du financement de la transition écologique et de la fiscalité verte. C'est le sens de l'amendement que Mme Bénédicte Peyrol – qui ne peut pas être présente ce soir – a déposé après un long travail sur le sujet.

De plus, comme l'a souligné plus tôt le ministre de l'action et des comptes publics, l'État ne peut pas émettre d'OAT vertes à cause de l'existence de ce CAS TE, qui « débudgétise » des dépenses éligibles, notamment liées aux énergies renouvelables électriques et biogaz : on pourrait, en les réintégrant au budget général, les rendre éligibles à l'émission de nouvelles souches vertes.