La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2327 et 2965 .
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l'amendement no 2327 .