Projet de loi de finances rectificative pour 2019

I. – Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristique telles que définies à l’article L. 133‐11 du code du tourisme, la fiscalité peut être calculée sur la valeur économique de l’établissement, et non plus sur sa valeur foncière. II. – Un décret en Conseil d’État, publié dans les six mois apr...

I. – L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le 1° du III est ainsi modifié : a) Aua, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie...

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de renouvellement du pacte fiscal et financier, ce dernier ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire et doit être voté par le conseil communautaire statuant ...

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette prolongation, les établissements publics de coopération intercommunale qui s’étaient dotés d’un pacte fiscal et financier conformément au VI de l’article 1609no...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport portant sur l’utilisation du mécanisme des primes d’émissions. Ce rapport précise les différentes stratégies d’endettement de l’État français pour endiguer la hausse, au sens du droit communautaire, de la dette publique française . Exposé sommaire : L’explosion du taux ...

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de renouvellement du pacte fiscal et financier, ce dernier ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire. » Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de pér...

I. – Après les mots : « des personnes », la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « ayant bénéficié de la retraite du combattant. ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « – 2,2 » le nombre : « – 2,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « – 3,1 » le nombre : « – 3,2 ». Exposé sommaire : La conclusion de l’avis du Haut conseil des finance...

I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés par le premier alinéa les contribuables qui supportent effectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. »...

I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – L’article 278sexies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : «IV. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 f...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,2 » le nombre : « - 2,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « -3,1 » le nombre : « - 3,2 ». Exposé sommaire : La conclusion de l’avis du Haut Conseil du 31 octobre 2...

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG21bisHectolitre-13,3816,1418,8921,65 ». II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. » III. –...

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : «----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG21bisHectolitre-2,12,42,73,0 ». II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. III. – La perte d...

I. – Le II de l’article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. Il semble opportun que le Haut Conseil puisse se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...