Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

79 amendements trouvés


12/11/2019 — Amendement N° CF25 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristique telles que définies à l’article L. 133‐11 du code du tourisme, la fiscalité peut être calculée sur la valeur économique de l’établissement, et non plus sur sa valeur foncière. II. – Un décret en Conseil d’État, publié dans les six mois apr...

12/11/2019 — Amendement N° CF44 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de renouvellement du pacte fiscal et financier, ce dernier ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire et doit être voté par le conseil communautaire statuant ...

12/11/2019 — Amendement N° CF3 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Pinel

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l’article 257, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 14 du I, » ; 2° Le I de l’article 278sexies est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui con...

12/11/2019 — Amendement N° CF43 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette prolongation, les établissements publics de coopération intercommunale qui s’étaient dotés d’un pacte fiscal et financier conformément au VI de l’article 1609no...

12/11/2019 — Amendement N° CF31 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. – Le II de l’article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

12/11/2019 — Amendement N° CF46 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où un pacte fiscal et financier est adopté plus tard qu’un an après l’entrée en vigueur, la prolongation ou le renouvellement du contrat de ville, il ne peut pas empêcher la progressio...

12/11/2019 — Amendement N° CF9 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Pinel

I. – L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le 1° du III est ainsi modifié : a) Aua, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie ...

12/11/2019 — Amendement N° CF23 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Après les mots : « des personnes », la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « ayant bénéficié de la retraite du combattant. ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

12/11/2019 — Amendement N° CF1 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Pinel

I. - A la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « plus-values réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2020 ». II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du ...

12/11/2019 — Amendement N° CF33 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

12/11/2019 — Amendement N° CF27 au texte N° 2400 - Article 3 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réaffectation au budget général d’une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n’est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.

11/11/2019 — Amendement N° 58 au texte N° 2400 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,2 » le nombre : « - 2,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « -3,1 » le nombre : « - 3,2 ». Exposé sommaire : La conclusion de l’avis du Haut Conseil du 31 octobre 2...

11/11/2019 — Amendement N° 37 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG21bisHectolitre-13,3816,1418,8921,65 ». II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. » III. –...

11/11/2019 — Amendement N° 31 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : «----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG21bisHectolitre-2,12,42,73,0 ». II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. III. – La perte d...

11/11/2019 — Amendement N° 30 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. – Le II de l’article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

11/11/2019 — Amendement N° 29 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

10/11/2019 — Amendement N° CF26 au texte N° 2400 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. Il semble opportun que le Haut Conseil puisse se...

08/11/2019 — Amendement N° CF15 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Pinel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

08/11/2019 — Amendement N° CF32 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson

I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...