Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Texte n° 2400
Amendement N° CF20 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2400 de finances rectificative pour 2019
Après l'article 9
I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis 1er janvier 2018, en Corse, il n’existe plus qu’une seule collectivité, la collectivité de Corse, fusionnant le département de la Haute-Corse, de la Corse du Sud et de la Collectivité Territoriale de Corse. Par conséquent, il convient d’intégrer dans la fraction de TVA la part de dotation globale de fonctionnement des ex-départements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.