Projet de loi de finances pour 2020
(Article 57 (appelé par priorité))

Il y a des précédents. Peut-on faire collecter, ou a fortiori traiter, ce type de données par des entreprises privées ?

Ah non. Je lis le texte des amendements : « Les données à caractère personnel mentionnées au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement et de conservation de la part d'un sous-traitant. » Comme je peux avoir l'esprit mal tourné, je peux comprendre qu'a contrario, il sera possible de faire appel à des sociétés privées ...

Il faudrait préciser ce qu'il en est, monsieur le ministre. Une interprétation a contrario justifie juridiquement pour moi l'appel à la sous-traitance pour des opérations autres que le traitement et la conservation. Ce serait alors anticonstitutionnel. J'ai en mémoire le célèbre exemple des écrous : on a voulu privatiser les écrous dans les pri...

Justement : vous pouvez d'autant plus vous en distancier ! La collecte des données n'est pas visée par ces amendements, ce qui, du point de vue juridique, signifie que, si l'administration le veut bien, elle sera autorisée. Je vous mets en garde sur ce point.

Monsieur le ministre, si l'administration fiscale, en chalutant, découvre des infractions – crimes, délits ou contraventions – ne la concernant pas, l'article 40 du code de procédure pénale, qui dispose que tout agent public découvrant une infraction doit en saisir le procureur de la République s'appliquera-t-il, même dans le délai de cinq jour...

Je ne peux pas me contenter de la réponse du ministre selon laquelle l'éventualité que j'évoquais ne pourrait pas se concrétiser : bien sûr que ces cas se présenteront ! La deuxième phrase de l'alinéa 3 le dit d'ailleurs explicitement, puisqu'elle dispose que, « Toutefois, lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale, fiscal...

Tout à fait, c'est une réponse de techno, du même acabit que « les centrales nucléaires sont parfaites et jamais il n'arrivera rien » ! Notre collègue du MODEM a tout à fait raison de dire qu'il y a un vrai problème. Le texte dit d'ailleurs explicitement que le délai de destruction de cinq jours ne sera pas respecté – ce qui est logique, parce ...

Je n'ai pas dit que vous étiez un techno, j'ai dit que votre réponse était celle d'un techno, ce qui n'est pas tout à fait la même chose !

Monsieur le ministre, je vous poserai une question un peu impertinente : actuellement, les services ne procèdent-ils pas déjà ainsi sans autorisation ? En d'autres termes, des amis inspecteurs des impôts nous racontent bien comment ils procèdent : ils vont sur les sites, sans aucune autorisation. Oui ou non ?

Je trouve ces deux amendements assez étranges du point de vue législatif. Faudrait-il donc maintenant inscrire dans la loi que les décrets doivent respecter la Constitution – puisqu'il est question du principe de proportionnalité, qui est constitutionnel ? Je ne sais pas ce qu'en pense M. le ministre, mais ces amendements sont inutiles puisque ...