Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 5)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre à l'Office foncier de Corse, rattaché à la Collectivité de Corse, de préempter les parcelles en état d'abandon lorsque la commune ou l'EPCI n'ont pas mené l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la catégorie des biens sans maître les terrains pour lesquels les communes n'ont pu faire exécuter les travaux de débroussaillement par les propriétaires eux-mêmes ...