Les amendements de Charlotte Parmentier-Lecocq pour ce dossier
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La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à avancer la date de versement de la prime à la naissance pour qu'il soit effectué avant l'arrivée de l'enfant, et non plus, comme c'est le cas aujourd'hui, deux mois après. D'un montant de 950 euros par enfant, cette aide est attribuée sous condition de ressources, afin de préparer l'ar...
Nous avions toutefois émis des réserves concernant la date de versement de l'aide. En effet, celle-ci a des conséquences non négligeables sur les comptes de la sécurité sociale, dont nous sommes tous, ici, les garants. Dans le contexte de la crise sanitaire, les dépenses engagées sont importantes et nous conduisent à aggraver la dette pour y fa...
C'est pourquoi nous avons souhaité que la date de versement permette d'équilibrer l'objectif d'une aide avant la naissance avec celui de la bonne gestion du budget de la sécurité sociale. Les amendements déposés notamment par le rapporteur Gilles Lurton et notre collègue Nathalie Elimas répondent pleinement à cette exigence. Nous sommes satisf...
Aussi soutiendrons-nous la proposition de notre collègue de maintenir ce droit, y compris en cas de décès de l'enfant, qu'il ait lieu avant ou après la naissance.
Enfin, le Gouvernement appelle notre attention sur la date d'entrée en vigueur de la loi, qui doit nécessairement prendre en considération les contraintes techniques auxquelles la caisse nationale d'allocations familiales devra faire face. Le succès d'une telle mesure reposant notamment sur sa bonne application, nous soutiendrons l'amendement d...
