Les amendements de Charlotte Parmentier-Lecocq pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L'article 13, que vous voulez supprimer, prévoit l'exploitation des données de santé au travail afin d'alimenter les bases de données dont se servent des centres de recherche comme l'INRS – Institut national de recherche et de sécurité – ou l'ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – po...
Avec cet amendement, vous risquez de rendre très compliqué, voire presque impossible, l'hébergement de certaines données de santé. Je rappelle que la loi destinée à transposer dans notre droit le RGPD, le règlement général de protection des données, a permis de sécuriser celles-ci, notamment les données de santé. De même, le système national de...
Je vous invite à relire l'article L. 1111-8 du code de santé publique, qui précise que « tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal » – à savoir cinq ans d'em...
