Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 29)

Si les ventes des logements par les bailleurs sociaux sont, bien sûr, nécessaires et souhaitables, il convient de s'assurer qu'elles n'entraînent pas une aggravation des difficultés rencontrées par certaines communes pour se conformer aux dispositions de l'article L. 302-7. Afin de prévenir le risque d'une réduction du nombre de logements socia...