Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 45 bis)

Il vise à rendre possible la modulation du montant de l'allocation de présence parentale pour les fonctionnaires. En première lecture nous avons introduit cette disposition à l'article 45 bis du PLFSS pour les salariés ; il était nécessaire de l'étendre aux agents de la fonction publique.