Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 25)

Les dérogations spécifiques prévues aux alinéas 70 et 71 existent déjà pour les territoires peu dotés en organismes HLM, afin de garantir l'ancrage local d'au moins un organisme HLM autonome ou un groupe par département. Laisser la possibilité au maire et au préfet de déroger au seuil de 15 000 logements, sans aucune condition précise, viderait...

L'objet de cet amendement est d'inclure l'activité des filiales des SEM – sociétés d'économie mixte – dans le calcul du critère de chiffre d'affaires de 50 millions d'euros pour la taille minimale d'un groupe.

Comme l'a précisé à l'instant M. le secrétaire d'État, des dérogations spécifiques ont été adoptées en commission pour tenir compte de la spécificité des SEM. L'alinéa 68 prévoit désormais que les SEM dont l'activité principale n'est pas le logement social seront totalement dispensées d'obligation de regroupement, ce qui concerne au moins 40 % ...

Après la montagne et la qualité de l'air, nous découvrons la troisième marotte de M. Saddier. Votre amendement me semble déjà satisfait, mais pour vous rassurer, la commission donne un avis favorable.

Par souci d'équité, il me semble préférable que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de regroupement soit la même pour toutes les catégories de bailleurs sociaux. Avis défavorable, donc.

L'article 25 prévoit le regroupement des bailleurs sociaux – nous parlons bien de regroupement et non de fusion ou d'absorption, M. le ministre l'a rappelé. Il vise à rendre le secteur HLM plus fort et à aider davantage les organismes qui construisent le plus. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé sommaire des amendements, l'article ...

À la différence du cadre stratégique, qui sera élaboré à l'échelle du groupe, le plan stratégique de patrimoine de chaque organisme HLM se doit d'être suffisamment précis. Il importe donc qu'il continue à définir les évolutions à moyen et long terme des différentes composantes du parc de l'organisme, en tenant compte des orientations fixées par...

Cet amendement aurait pour conséquence de permettre à toute ESH de recevoir un agrément spécial pour exercer les compétences d'une SAC. C'est ce qui est demandé par certaines grandes ESH, comme la CDC Habitat, qui souhaite travailler au sein des OPH. Nous avons étudié attentivement cette demande depuis l'examen du texte en commission, et il est...

L'opportunité de dissoudre un petit organisme de HLM doit se fonder sur une activité récente en matière de production d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux. Cette production peut passer par la construction ou l'acquisition et l'amélioration de logements. Dans l'ensemble du code de la construction et de l'habitation, le terme « cons...

Tel qu'il est rédigé, cet amendement va bien au-delà de la simple question des logements accessibles aux personnes handicapées. Il supprimerait tous les alinéas relatifs à l'obligation de regroupement des organismes HLM et à la création des sociétés de coordination. Il soulève toutefois un vrai sujet : le nombre de logements sociaux accessible...

Les notions, un peu techniques, de contrôle d'une société sur une autre à travers une participation majoritaire au capital ou une influence notable – détention de 20 % au moins du capital – ne sont pas les mêmes. L'objectif est d'inciter à la création de groupes intégrés, dans lesquels une société mère contrôle effectivement les autres organism...

L'appartenance à plusieurs groupes commerciaux intégrés est d'ores et déjà impossible juridiquement. Nous devons aussi interdire, je crois, l'adhésion à plusieurs SAC en raison de la responsabilité que le projet de loi donne aux sociétés mères en matière de solidarité financière et d'orientation stratégique. C'est la raison pour laquelle j'ai d...

En commission, nous avons quand même adopté un certain nombre d'amendements pour associer les élus locaux et les locataires à la gouvernance. L'avis est donc favorable pour cette ouverture aux représentants du personnel.

Défavorable : la question relève davantage de l'autonomie organisationnelle de chaque groupe. Celui-ci établira ses règles de gouvernance dans ses statuts, en fonction de sa taille et de son degré d'intégration.

Comme je l'ai précisé il y a un instant, nous avons, en commission, amélioré l'information et la participation des locataires au mouvement de restructuration. Deux amendements ont ainsi été adoptés pour garantir la présence des représentants des locataires dans la gouvernance des SAC, et obliger les bailleurs à les informer en cas de fusion. J...

Avis défavorable. Grâce à un amendement adopté en commission, les représentants des locataires participeront à la gouvernance des groupes. De ce fait, ils seront associés à l'élaboration et à la validation des plans stratégiques de patrimoine – PSP. Cependant, leur donner un droit de veto sur la validation de ces documents serait disproportionn...

Ces amendements soulèvent un vrai sujet, que nous avons évoqué il y a peu. Le nombre de logements sociaux accessibles aux personnes handicapées est trop faible. Cette question relève cependant davantage de la convention d'utilité sociale et du PSP de chaque organisme HLM. La commission demande le retrait des amendements.

Cet amendement me semble entièrement satisfait par l'alinéa 28 du texte issu de la commission. Un amendement adopté en commission a en effet prévu que des représentants des locataires soient présents dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance de chaque société de coordination. Par ailleurs, des représentants des locatair...

L'alinéa 28 du texte dispose que « le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'h...

Accorder un tiers des sièges aux associations de locataires, alors que ceux-ci ne détiennent en moyenne que 15 % des sièges dans les conseils d'administration des ESH et des OPH, semble excessif. Avis défavorable.