Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 28)

Chère collègue, votre amendement ajoute une contrainte excessive à la réalisation de nouveaux services sociaux que pourront offrir les organismes HLM. L'alinéa 22 précise que ces services devront répondre « à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits ». L'avis de la commission est donc défavorable.

Si je partage l'objectif de tous les amendements, qui est de permettre aux organismes HLM d'innover et d'assurer une meilleure gestion urbaine et sociale de proximité, je préfère toutefois l'amendement no 1840 rectifié, car sa rédaction me semble plus précise et opérante. Une convention avec les pouvoirs publics me paraît en effet nécessaire po...

L'objet de cet amendement est de permettre aux organismes HLM d'être agréés comme organismes de foncier solidaire.

Comme vous l'indiquez, les situations et les moyens sont très variables au sein de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. La fusion des OPH permettra une mutualisation financière, donc une meilleure allocation des moyens en fonction des besoins des locataires. Toutefois, je conçois que, pour les métropoles d'Aix-Marseille-Provence, Lyon et pou...

Le principe est le même ; la seule différence, c'est que cela concerne soit cinq, soit deux OPH. En pratique, l'amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le sous-amendement no 3216 est rédactionnel. Je suggère le retrait des amendements nos 506, 1378, 2100 et 2657, car ils tendent à modifier la composition du conseil d'administration des OPH en renforçant la participation des collectivités et des EPCI. Les représentants d'associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes dé...

Cet amendement vise à autoriser la participation à distance des administrateurs au conseil d'administration des OPH. Il s'agit donc d'une mesure de simplification.

Je suggère le retrait des amendements identiques nos 58 et suivants, qui concernent la participation à distance des administrateurs dans les commissions d'attribution des logements – CAL – , au bénéfice de mon amendement no 3018. De fait, l'alinéa 19 de l'article 35 du texte pérennise déjà la possible dématérialisation des commissions d'attribu...

L'objet de cet amendement est d'autoriser le cumul des rémunérations des directeurs généraux d'OPH qui le sont aussi d'une société anonyme de coordination – SAC.

J'ai peut-être été un peu rapide dans mes explications. Cet amendement ouvre la possibilité aux directeurs généraux d'OPH, qui sont des agents publics, d'exercer une activité de direction de la SAC dont est membre l'office qu'ils dirigent. Dans la mesure où il est exceptionnel qu'un agent public ait la faculté de cumuler plusieurs fonctions et...

Avis défavorable. Après les OPH, nous passons aux entreprises sociales pour l'habitat – ESH – , mais il s'agit toujours de la même problématique.

L'alinéa 56 de l'article 28 élargit déjà les compétences des ESH pour leur permettre d'accompagner les opérations de revitalisation des centres-bourgs. Cet amendement étant satisfait, je vous suggère, monsieur Peu, de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je vous suggère, monsieur Letchimy, de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Do, qui poursuit le même objectif tout en étant plus précis et opérationnel.

Cet amendement est entièrement satisfait par les amendements adoptés précédemment, qui ont déjà pérennisé l'expérimentation relative à la vente de la nue-propriété pour tous les organismes HLM. Je vous suggère donc, monsieur Letchimy, de retirer votre amendement.

Avis défavorable. La loi permet aux organismes de gérer des logements intermédiaires dans le cadre de filières ad hoc, la gestion de ces logements par les organismes étant proscrite à compter de 2020. Il s'agit pour les organismes de dissocier les revenus provenant de leurs activités locatives issues de SIEG, dont font notamment partie les loge...

Avis défavorable. Monsieur Letchimy, je m'étonne de cet amendement, qui est contradictoire avec d'autres, déposés et soutenus précédemment par votre groupe, qui visaient à supprimer l'obligation pour les organismes HLM de filialiser ces nouvelles compétences.

Étant donné qu'il s'agit toujours de la même problématique de la création de filiales, je demande à leurs auteurs de retirer leurs amendements. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

Ces points entrant dans l'ensemble des éléments qui seraient à retravailler dans le cadre des filiales, nous formulons une demande de retrait.

En cohérence avec les dispositions précédemment adoptées, je vous invite à retirer l'amendement no 2672 au profit de l'amendement no 3207.

Cet amendement aurait pour conséquence d'élargir les compétences des groupements d'intérêt économique mis en place par les bailleurs sociaux pour qu'ils fournissent des prestations à des organismes non-membres du GIE. Les GIE ont pour seul objectif de fournir des services à ces membres. Pour les organismes de logement social, les GIE doivent ê...