Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 28)
Les interventions de Christelle Dubos
Les amendements de Christelle Dubos pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Nous avons discuté de ces amendements en commission. J'invite Mme Ménard à retirer son amendement au profit du no 924 de M. Bazin, qui nous semble mieux rédigé et auquel la commission est favorable.
Les organismes HLM peuvent déjà installer des équipements de vidéosurveillance et sont obligés d'assurer le gardiennage et la surveillance des bâtiments. Cet amendement me semble donc satisfait par le droit existant. J'en demande le retrait.
Cet amendement est en partie satisfait par l'amendement no 3049 rectifié que nous avons adopté à l'article 28 et qui autorise les dirigeants d'OPH à cumuler partiellement des emplois et des rémunérations dans le cadre des sociétés de coordination. À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.
Ce dispositif, connu sous la dénomination de « VEFA inversée », permet de conserver une maîtrise d'ouvrage HLM et d'assurer une mixité au sein de la même opération entre des logements du parc privé et des logements du parc social. La proportion maximale de 30 % du volume de l'opération vendable à des opérateurs privés conserve à cette activité ...
Le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que les CUS doivent tenir compte des PLH et que les EPCI sont associés à l'élaboration et à la signature des CUS. Ces garanties me semblent suffisantes. Il n'y a nul besoin de complexifier le contenu de ces conventions. À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable.
J'entends l'ensemble de vos arguments, monsieur le député, mais il me semble pertinent de lancer l'expérimentation et d'en faire une évaluation à terme, de façon à pouvoir s'assurer du bien-fondé du dispositif, tout en sachant que celui-ci va tout de même à l'encontre de la politique des loyers proposée également à titre expérimental à l'articl...
Chère collègue, les dispositions que vous proposez de mettre en oeuvre au travers de votre amendement sont de niveau réglementaire : elles doivent donc être définies par décret. Demande de retrait, ou avis défavorable.
