Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 28 septies)
Les interventions de Christelle Dubos
Les amendements de Christelle Dubos pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement est satisfait : le droit de propriété qui est donné à ces filiales inclut le droit de vendre, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
