Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 29)

Son objet est de transférer l'autorisation de vente de la CUS à la société de vente HLM, afin d'éviter deux autorisations successives. Il prévoit que les logements dont la vente aura déjà été autorisée dans la CUS d'un organisme HLM puissent être également vendus par les sociétés de vente pendant la durée de cette même convention.

Je rappellerai, si vous le souhaitez, l'objet de votre amendement : demander un avis conforme des maires sur les ventes. Nous en avons déjà longuement débattu : avis défavorable.

Cet amendement a le même objet que le précédent : il vise à permettre aux maires de donner un avis conforme sur les projets de vente. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'objet de cet amendement est de faire obligation à l'acquéreur d'un logement auprès d'un organisme HLM, qui le revendrait dans les cinq ans, de verser à celui-ci 50 % de la plus-value réalisée. Comme indiqué dans l'exposé sommaire, l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà un mécanisme anti-spéculatif ob...

La taxe sur les plus-values de cession vient à peine d'être adoptée dans le cadre de la loi de finances de 2018. Comme vous l'avez rappelé, son objectif est de mutualiser une partie des plus-values pour venir en aide aux bailleurs en difficulté, via la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS. Il n'apparaît pas pertinent d'en mo...

Votre amendement étant satisfait par le droit existant, je vous demande, chère collègue, de le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable.

Il me semble qu'il y a une confusion. L'information doit obligatoirement être communiquée à l'acquéreur lorsque ces charges existent et sont identifiées. Or ce n'est pas toujours le cas, d'où la mention « le cas échéant ». Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

Cet amendement introduit une complexité inutile. Les informations portant sur les deux dernières années me semblent suffisantes pour que l'acquéreur soit conscient des coûts supportés par la copropriété dans laquelle il s'engage. Pour celui-ci aussi, je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

Un amendement adopté en commission a déjà permis de maintenir l'avis des EPCI délégataires des aides à la pierre ayant accordé une aide pour la construction du logement. Il ne nous semble donc pas utile d'ajouter un avis supplémentaire et systématique de l'EPCI. Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon, l'avis sera défavorable.

En matière de diagnostics, le droit commun s'applique aux ventes de logements sociaux. Le diagnostic de performance énergétique, le DPE, sera, comme les autres diagnostics permettant d'apprécier la qualité du logement vendu, annexé au compromis de vente. L'acquéreur aura ainsi connaissance de la qualité des parties privatives du logement qu'il ...

Je vous demande, cher collègue, de retirer cet amendement. À défaut, la commission y serait défavorable. Il me semble qu'il y a confusion sur les mots « en tant que de besoin ». Ils renvoient au fait que toutes les copropriétés ne nécessitent pas de travaux d'amélioration de leurs parties communes. En revanche, lorsque c'est le cas, l'alinéa 89...

Il est défavorable. Cette consultation supplémentaire me semble complexifier la procédure puisque, vous l'avez dit, la commune d'implantation est déjà consultée préalablement à l'autorisation du préfet. Avis défavorable.

La procédure de renvoi au ministre allonge excessivement les délais de mise en oeuvre de la vente, puisqu'il ne peut se prononcer que dans un délai de six mois. J'émets donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement no 1523, il ne me semble pas nécessaire d'aviser les représentants des locataires, dans la mesure où le bailleur ne fait qu'exercer son droit de propriété et que de telles locations ne changent pas les conditions de location pour les autres occupants. En outre, les représentants des locataires siègent déjà aux conseil...

Cet amendement est en effet l'un des garde-fous du maintien du droit de préemption des communes en cas de vente de HLM. Après le débat que nous avons eu en commission puis, ces derniers jours, en séance publique, il me semble effectivement utile de conserver ce droit de préemption. Je suis donc favorable à l'objectif que vous poursuivez.

Je vous rassure toutefois : si j'en crois les administrateurs, la suppression du droit des communes figure à l'alinéa 109 de l'article 29 du code de l'urbanisme. Je serai donc ultérieurement favorable à l'amendement no 980 de M. Vercamer, qui poursuit les mêmes objectifs et vise à supprimer l'alinéa pertinent. Je vous propose donc de retirer vo...

Je rassurerai mes collègues, au risque de décevoir M. Bazin : l'amendement no 980 a été accepté par la commission au titre de l'article 88 et sera donc repris par la commission, si M. Vercamer n'est pas là, pour être mis au vote.

Nous avons déjà évoqué cette question tout à l'heure. Cet amendement porte en effet sur la suppression des conditions d'ancienneté et de performance énergétique pour les ventes. Nous avons déjà exposé notre avis, qui est défavorable.

Je demanderai à M. Bazin de bien vouloir retirer son amendement au profit de l'amendement no 1608 tel que sous-amendé par le Gouvernement. Avis favorable au sous-amendement no 3224 et à l'amendement no 1608, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Cet amendement, attendu depuis longtemps, permettrait de rassurer l'ensemble des collègues. Placé cette fois-ci au bon alinéa, il constitue l'un des garde-fous dont nous avons besoin. Avis favorable.