Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 35)

Les dispositions de l'article 35 visent à encourager la mobilité dans le parc social, sans la rendre toutefois obligatoire. Le réexamen périodique permettra aux locataires, même s'ils ne le signalent pas spontanément à leur bailleur, de se voir proposer des logements plus adaptés à leur situation, notamment en cas de handicap ou de sur-occupati...

Dans un souci de simplicité, il ne me paraît pas pertinent de créer une nouvelle commission. Les CAL réunissent déjà tous les acteurs concernés par la mobilité, dont les réservataires. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La CAL, qui attribue les logements, est rattachée aux bailleurs dans tous les cas. Les communes et les EPCI y participent pour les logements situés dans leur territoire. L'article 35 maintient la possibilité pour un EPCI de demander la création d'une CAL spécifique, lorsque le nombre de logements du bailleur, sur son territoire, est élevé. Rend...

Ils sont satisfaits puisqu'une disposition réglementaire prévoit déjà qu'il y ait au moins un représentant des locataires parmi les six membres représentant l'organisme d'HLM au sein des commissions d'attribution. Cette précision relève du domaine réglementaire ; elle n'a pas vocation à figurer dans la loi. Je vous demande de retirer ces amende...

L'objet de cet amendement est de confier la présidence de la CAL au préfet. Depuis la loi dite « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017, le préfet ou l'un de ses représentants est déjà systématiquement membre de la CAL. Il est cependant normal que celle-ci demeure présidée par le propriétaire des logements attribués, c'est-à-dire l'organis...

Cet amendement vise à permettre à la CAL d'attribuer prioritairement les logements vacants à des personnes victimes de violence. Il me semble qu'il repose sur une confusion. En effet, il n'incombe pas à la CAL de déterminer le caractère prioritaire des demandeurs de logements sociaux. Ils le sont s'ils se trouvent dans une situation visée par l...

Les locataires de logements situés en zone de revitalisation rurale et dans les QPV sont exemptés du paiement du SLS, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État. Ces exemptions contribuent au maintien de la mixité sociale. L'avis de la commission est donc défavorable.

En pratique, les CAL sont d'ores et déjà informées des relogements lorsqu'une opération de démolition a lieu. Le préciser dans la loi ne nous semble pas utile. Je suggère donc le retrait de l'amendement ; sinon, l'avis est défavorable.

L'amendement no 205, qui a pour objet de remplacer le réexamen tous les six ans par un simple droit de saisine du locataire, n'apporterait rien de plus, car tout locataire HLM peut déjà demander à son bailleur un réexamen de son dossier. À l'inverse, la procédure de réexamen systématique tous les six ans permettra au bailleur de proposer une év...

J'en arrive en effet à la conclusion que la commission pourrait réexaminer les dossiers tous les trois ans, mais je laisserai le ministre s'exprimer sur ce point, le problème étant que les bailleurs n'ont pas été saisis de cette proposition et en sont restés au délai de six ans.

Comme nous l'avons dit en commission, ils sont intéressants, l'idée du décret également. Cependant, la sur-occupation doit être fondée sur des critères objectifs. Pour l'instant, seules les normes de peuplement prévues par la CAF sont opposables. Je vous invite donc à retirer ces amendements, au bénéfice d'un travail avec les services du minist...

L'article 35 ne modifie pas les règles relatives au surloyer ou au maintien dans les lieux ; il permet au bailleur de proposer des solutions de relogement plus adaptées aux nouvelles capacités des ménages. Je vous rappelle qu'au nom de la mixité sociale, le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà des dérogations au SLS, notammen...

Je comprends tout à fait l'objectif de l'amendement. Cependant, je ne pense pas qu'il revienne au locataire d'informer directement le bailleur de la baisse de ses ressources. En revanche, il doit signaler tout changement de sa situation auprès de sa caisse d'allocations familiales, laquelle calculera ensuite ses droits en matière d'aide au loge...

Il est défavorable. Le logement des agents hospitaliers est certes problématique – on l'entend sur de nombreux territoires – , mais je ne pense pas que votre amendement apporte la bonne solution. En cas de changement d'affectation, l'agent locataire d'un logement social devra formuler une demande de mutation directement auprès du bailleur. De p...

J'entends la demande et vais donc présenter mes arguments. Le réexamen de la situation des locataires par la CAL ne peut pas déboucher sur la perte du droit au maintien dans les lieux. Ses préconisations sont communiquées au locataire mais ne s'imposent pas à lui. À l'article 35, nous avons volontairement dissocié cette procédure de réexamen de...

Il va falloir, à un moment donné, avancer dans l'examen du texte. J'entends néanmoins votre demande et je vais vous apporter des explications. La procédure de réexamen prévue à l'article 35 doit être dissociée de la procédure de surloyer. Les locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources de plus de 20 % sont déjà identifiés ...

L'amendement étant déjà satisfait, je vous invite à le retirer. Les personnes de plus de 75 ans pourront bénéficier de la procédure de réexamen, qui vise aussi à identifier les locataires ayant besoin d'un logement adapté au handicap ou à la perte d'autonomie. Cela dit, elles sont déjà protégés contre toute perte du droit au maintien dans les l...