Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 35)

Votre amendement tend à interdire toute préférence communale pour l'attribution d'un logement social. La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, suivant les recommandations du Défenseur des droits, a déjà interdit qu'une demande de logement social soit refusée pour le seul motif de l'absence de lien avec la commune. La...

Cet amendement est satisfait par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. La préférence communale dans les attributions de logements sociaux peut être un motif de discrimination et un frein à la mixité sociale au sein des agglomérations, comme l'a indiqué le Défenseur des droits. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté interdit...

Je demande le retrait de ces deux amendements, puisqu'un amendement à l'article 28, allant dans ce sens, a été adopté en commission.

Dans le cadre de la réforme des attributions mise en oeuvre par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, une commission de coordination a déjà été créée pour assurer le suivi de la convention intercommunale d'attribution. Par ailleurs l'article 37 du projet de loi confie à cette commission une nouvelle mission d'évaluation des résultats...

Défavorable. Le système de cotation prévoit déjà que le demandeur refusant un logement peut voir la cotation de sa demande modifiée à la baisse. Cette règle me semble suffisante, sans qu'il soit nécessaire de pénaliser davantage les demandeurs.

La CAL n'a pas le pouvoir de baisser elle-même le loyer d'un logement pour le faire correspondre aux ressources d'un demandeur. Par conséquent, je ne pense pas qu'elle puisse proposer un logement à un demandeur qui ne disposerait pas des ressources nécessaires. Nous sommes favorables à une nouvelle politique des loyers prenant mieux en compte l...

Les règles du SLS ont déjà été modifiées par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté : son plafonnement a été relevé et certaines dérogations ont été supprimées. Ces nouvelles règles viennent juste d'entrer en vigueur, au 1er janvier 2018. Laissons-leur le temps de s'appliquer avant de les modifier encore. Par ailleurs, la question du S...

Au sens de la commission, cet amendement serait très contre-productif dans certains cas. L'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose déjà : « Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine. » Cependant, si un ménage en situation de sous-occupation accepte, dans le cadre d'...

L'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 dispose déjà que les offres de relogement doivent respecter certaines conditions assez strictes. Le logement doit « être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est...

La mesure visée vient à peine d'entrer en vigueur. Elle concerne par exemple des personnes seules gagnant plus de 3 750 euros par mois. Avis défavorable.

La mesure visée est applicable depuis le 1er janvier 2018 et il paraît donc souhaitable d'en observer les effets avant d'envisager sa modification. Par ailleurs, l'exemption de perte de droit au maintien dans les lieux en QPV répond à un objectif de mixité sociale. Avis défavorable.

L'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation exonère déjà les locataires âgés de plus de 65 ans et les personnes handicapées de la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources. Cette exonération est déjà large. La définition des personnes en perte d'autonomie dans votre amendem...

L'article du code de la construction et de l'habitation que vous citez prévoit déjà que le bailleur doit accorder une aide à la mobilité du locataire qui accepte une mutation en interne. Avis défavorable.

Si les résidences universitaires comportent bien des locaux collectifs, cela n'en fait pas pour autant des logements-foyers. Il n'est donc pas possible de facturer au locataire d'autres sommes que celles qui sont exigibles dans le logement ordinaire. Une telle mesure serait par ailleurs défavorable au public étudiant, qui est par définition dép...

Le droit au maintien dans les lieux est l'une des caractéristiques principales du parc HLM, qui sécurise les ménages les plus modestes. Le projet de loi n'a pas pour objet d'amoindrir ce droit. La perte du droit au maintien dans les lieux existe déjà pour les locataires dépassant les plafonds de ressources : ne touchons pas à cet équilibre. Qu...

Je ne rappellerai pas l'argumentaire que je viens d'exposer à propos de l'amendement précédent. En revanche, je suis persuadée que nous pouvons améliorer la mobilité au sein du parc social, notamment avec la procédure de réexamen instaurée par l'article 35 et qui aura désormais lieu tous les trois ans, sans avoir besoin de recourir à de telles ...

Concernant l'amendement de Mme Taurine, le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que le bailleur doit fournir une aide à la mobilité. Cette protection me semblant suffisante : avis défavorable. Concernant les deux amendements suivants, le montant du dépôt de garantie est attaché à la taille du logement et au montant du loyer,...

Je veux juste rappeler, concernant le dépôt de garantie, qu'il existe un dispositif tel que le FSL – fonds de solidarité pour le logement.

Avis défavorable car cet amendement aurait pour conséquence de favoriser l'entrée et le maintien dans le parc social de personnes aux revenus un peu plus importants que ceux d'autres personnes, au détriment des demandeurs modestes. Pour mémoire, le plafond de ressources pour le PLS – prêt locatif social – est de 2 500 euros par mois pour une pe...