Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

L'amendement excède le cadre des priorités d'attribution d'un logement social. Il vise à modifier l'article L. 515-9 du code civil définissant les conditions de délivrance d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Par ailleurs, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit d'ores et déjà que ...

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation mentionne l'activité d'assistante maternelle, car elle a lieu au domicile de l'assistante maternelle, où les parents déposent leurs enfants. Dès lors que ceux-ci y passent du temps, une telle disposition semble logique. Au contraire, l'activité de service à la personne implique un...

Je suggère le retrait de l'amendement au profit du no 2896 rectifié, que je défendrai juste après celui-ci. Son objet est le même mais sa rédaction est plus précise.

Cet amendement porte également sur l'individualisation des ressources, en l'espèce celles des réfugiés mariés. La commission l'a adopté.

Il me semble, cher collègue, que vous avez travaillé avec le Gouvernement sur ce sujet entre l'examen du texte en commission et nos débats en séance publique, et qu'il en est résulté des amendements à l'article 38 allant dans ce sens. Ces avancées me semblent suffisantes. Je suggère donc le retrait des quatre amendements et émets à défaut un av...

En vous écoutant, je comprends mieux votre proposition. Vous évoquez une mobilité définitive : je souligne que les « personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont déjà prioritaires. Votre amendement me semble, dans ce cas, satisfait. Dans le cas d'une mobilité professionnelle pour une courte durée, un ba...

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation inclut déjà parmi les publics prioritaires les personnes « justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires ». Vous souhaitez élargir cette priorité aux violences familiales, faisant ainsi écho à l'amendement présenté par Mme Taurine tout à l'heure. S'agissant d...

Le fait d'avoir un enfant à charge et d'être en situation de suroccupation justifie le caractère très prioritaire de la demande de relogement dans le cadre du DALO. Ces critères permettent également d'objectiver les situations. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement fait écho à celui de M. Lagleize, dont nous avons débattu tout à l'heure. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà douze catégories de publics prioritaires pour l'attribution d'un logement social. La situation que vous décrivez dans votre amendement me semble déjà prise en compte, dans la mes...

C'est un sujet important, dont nous avons déjà débattu en commission et au sein de cet hémicycle. Le logement des agents hospitaliers est effectivement problématique dans certains territoires. Mais, selon moi, il faut d'abord travailler à l'amélioration de l'utilisation du contingent préfectoral dédié aux fonctionnaires. Je demande le retrait d...

Outre les précisions que j'ai apportées concernant les agents hospitaliers et le travail qu'il convient d'effectuer sur le contingent préfectoral, je rappelle que nous avons adopté ce week-end un amendement donnant la possibilité aux SEM – sociétés d'économie mixte – de construire des casernes pour la gendarmerie nationale. Je demande le retrai...

Le projet de loi est conçu pour travailler sur le présent, mais aussi sur l'avenir. S'agissant de l'avenir, nous avons inscrit dans la loi la possibilité pour les SEM de construire des casernes et les logements qui vont avec. S'agissant du présent, il faut travailler sur les 5 % de logements sociaux qui relèvent du contingent préfectoral dédié ...

Le sujet des ménages aux faibles ressources candidats à l'attribution d'un logement social est un vrai problème. Je vous ai invité à retirer votre amendement car le projet de loi prévoit de mettre en place une politique des loyers qui devra y répondre.

Si M. Pupponi avait été là, je pense qu'il serait monté rapidement au créneau. Avis défavorable, parce que je suis favorable non pas à un affaiblissement de la loi Égalité et citoyenneté mais, au contraire, à son application la plus stricte, surtout quand il s'agit de cesser de concentrer la pauvreté dans les QPV.

Comme je l'ai indiqué précédemment, des amendements du Gouvernement et de M. Pupponi à l'article 38 vont renforcer la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. Un amendement permettra notamment de plafonner systématiquement les attributions aux ménages modestes à 50 % des attributions dans les QPV. Ces avancées me semblent suffisantes pour ...

Monsieur Bricout, je vous apporte les mêmes éléments de réponse que ceux que j'ai donnés à Mme Florennes à l'instant. Je vous invite à retirer vos amendements au profit de l'amendement no 3220 rectifié déposé par le Gouvernement à l'article 38.

Je suis favorable à l'obligation, pour le préfet, de présenter régulièrement l'état de la mise en oeuvre des dispositions de la loi Égalité et citoyenneté en faveur de la mixité sociale devant le comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Cela permettra de s'assurer que la loi s'applique vraiment dans les territoires. Toutefois, cet amen...

Cet amendement sera en partie satisfait par l'amendement no 3220 rectifié que le Gouvernement a déposé à l'article 38. Toutefois, les ménages éligibles au DALO ne sont pas nécessairement des ménages aux ressources modestes.

Ils connaissent en revanche une situation de mal-logement – habitat indigne, expulsion – à laquelle il faut remédier d'urgence. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Comme je l'ai indiqué précédemment, les dispositions légales et réglementaires permettent au préfet, en cas de problème de vacance, de déterminer par arrêté des plafonds de ressources dérogatoires en précisant les immeubles ou secteurs concernés et la durée de la dérogation. S'agissant de règles fondamentales régissant l'accès au logement socia...