Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 41)

L'objet de cet amendement est d'améliorer les modalités d'accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres. En effet, ils sont très souvent confrontés à une impossibilité matérielle de parvenir physiquement jusqu'à la boîte aux lettres du débiteur. En effet, la multiplication, dans les centres urbains, des systèmes de sécurité des habitati...