Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Nous avons longuement débattu des structures pouvant entrer dans le calcul du quota fixé par la loi SRU – relative à la solidarité et au renouvellement urbains. On comprend bien la position défendue, s'agissant des maisons d'enfants à caractère social, qui sont une nécessité pour l'ensemble des territoires.

Travailleur social de formation – je l'ai rappelé ce week-end – , je crois pouvoir dire, en effet, que je connais un peu ce secteur, qui est mon coeur de métier depuis plus de vingt-cinq ans.

Ces structures ne correspondent malheureusement pas à du logement pérenne, raison pour laquelle il nous paraît difficile de les faire entrer dans le calcul du taux SRU.

Je l'ai rappelé tout à l'heure juste avant la levée de séance, la loi SRU inclut déjà dans son quota les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, car ces structures se rapprochent du logement, à l'inverse de celles que vous évoquez. La loi SRU inclut aussi toutes les résidences sociales et les logements-foyers. Je vous demand...

Les logements en accession sociale à la propriété ne sont pas durablement affectés à des ménages modestes, dans la mesure où ils peuvent changer de propriétaire. Ils ne peuvent donc pas être pris en compte pour une durée indéfinie. Avis défavorable.

Il s'agit des logements des gendarmes, des policiers et des personnels pénitentiaires construits par des organismes HLM. Si ces logements sont conventionnés et respectent des plafonds de ressources, ils sont comptabilisés dans le quota SRU. Je vous suggère de retirer votre amendement ; sinon j'émettrai un avis défavorable.

Les logements pouvant ouvrir droit à l'APL dans le parc privé ne sont pas soumis à des plafonds de loyer. Avis défavorable.

Pour commencer, je voudrais préciser la différence entre les aires de passage et les terrains familiaux. Les terrains familiaux sont des espaces destinés à une sédentarisation des gens du voyage, qui y vivent toute l'année, après avoir signé un bail de location auprès d'un organisme qui gère ces terrains pour le compte des collectivités. C'est ...

Pour ce qui est des gens du voyage, vous n'arriverez pas à me coller : j'ai travaillé pendant cinq ans auprès d'une association qui s'en occupait.

Comme je l'ai dit, il y a une différence entre les terrains familiaux et les aires de passage ou les aires d'accueil. Les aires de très grand passage sont de grands terrains prévus pour l'accueil de 250 caravanes pour trois ou quatre jours – une fonction bien particulière. Les aires de passage ou d'accueil sont organisées sur un terrain plat et...

En vue d'apaiser les débats, je rappellerai ce que j'ai déjà dit hier. Je vous prie de bien vouloir m'excuser de ne pas avoir pris le temps de vous répondre sur vos amendements, madame Ménard. Toutefois, lorsque vous en défendez de nouveaux, qui apportent des éléments nouveaux ici dans dans l'hémicycle, sans toutefois pouvoir en préciser la te...

L'amendement n'introduit qu'une modification, consistant à partir de l'entrée en vigueur de la loi SRU. L'avis de la commission est défavorable. Par ailleurs, monsieur le député, on ne parle pas de « petits maires » mais de « maires de petites communes ».

La loi du 18 janvier 2013 a d'ores et déjà précisé que les efforts de rattrapage devaient inclure au moins 30 % de PLAI. Il n'est pas opportun de complexifier cet équilibre par la sur-pondération des PLAI, qui pourrait d'ailleurs diminuer le niveau global des obligations SRU, en augmentant artificiellement le taux de logement social des commun...

Les communes nouvellement assujetties sont en effet exonérées de prélèvement pendant trois ans ; elles ont en outre la possibilité de différer le rattrapage de trois ans au-delà de 2025. Cela me semble suffisant à l'heure actuelle. En revanche, il serait intéressant d'améliorer les missions de la commission nationale SRU, qui devraient compren...

Les sanctions contre les communes carencées ont déjà été alourdies par la loi du 18 janvier 2013, la loi ALUR de 2014 et la loi Égalité et citoyenneté de 2017. Les majorations de prélèvement ont été augmentées. En outre, ces communes peuvent désormais perdre la maîtrise de leur contingent communal. J'ajoute que l'amendement est contraire à la ...

L'échéance de 2025 permet de calculer les objectifs de rattrapage intermédiaire. La supprimer ou la repousser à 2034 déséquilibrerait la loi SRU. Je vous rappelle que la loi de 2000 fixait une échéance à 2020, que la loi de 2013 a reportée à 2025. La très grande majorité des communes pour lesquelles s'applique la loi SRU y sont soumises depuis ...

La typologie des logements sociaux dans les objectifs de rattrapage date de la loi du 18 janvier 2013. Elle prévoit au maximum 30 % de PLS et au minimum 30 % de PLAI. Cette disposition pose des garde-fous, tout en adaptant la construction au contexte local. Il me semble souhaitable de maintenir cet équilibre. Avis défavorable.

Je ne reviens pas sur les garde-fous que j'ai évoqués tout à l'heure. Je rappelle simplement que, dans les années 2000, certaines communes ont contourné la loi en ne construisant que des logements financés par PLS ou des résidences étudiantes. Il me semble que nous devons maintenir l'équilibre actuel. Avis défavorable.

Dans la doctrine actuelle de gestion des aides à la pierre, la construction de nouveaux logements sociaux est interdite dans les QPV afin de ne pas nuire à la mixité sociale. Transférer à l'EPCI la compétence d'accorder des dérogations à cette règle ne me paraît pas pertinent compte tenu des prérogatives dont dispose l'État en matière de renouv...

Avis défavorable. Les communes percevant la DSU ne sont pas prélevées dès lors qu'elles dépassent le pourcentage de 15 % à 20 % de logements sociaux. Par ailleurs, toutes les dépenses engagées pour la construction de logements sociaux sont déjà déduites du prélèvement effectué au titre de la loi SRU.