Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a introduit une meilleure prise en compte de l'habitat gens du voyage dans les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement, en particulier dans les programmes locaux de l'habitat – PLH – et les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées – PDALH...

Votre amendement est satisfait par l'adoption des amendements nos 3152 et 2943 du Gouvernement à l'article 45, qui ont ouvert les possibilités de colocation à tous les publics dans le parc social. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mes arguments sont les mêmes que sur l'amendement qui tendait à instaurer un plafonnement à 33 %. Je rappelle qu'il existe différentes catégories de logements sociaux, qui peuvent répondre aux différents besoins des habitants, des ménages vivant dans les conditions les plus précaires aux classes moyennes, en passant par les étudiants. Il faut e...

Cet amendement risquerait d'avoir des effets redistributifs importants, s'agissant d'une répartition au sein d'une enveloppe fermée. En pérennisant les logements vendus et en captant une partie importante de la DSU et du FSRIF au profit des communes qui n'auraient plus en charge ces logements, l'application de cette mesure au sein de l'envelopp...

Je comprends tout à fait l'intention, mais l'amendement porte sur un article du code général des impôts qui régit le mode de calcul de l'impôt sur le revenu. Son effet risque donc d'être plus large que la seule question de l'application du surloyer de solidarité. Donc avis défavorable.

Comme vous l'avez précisé, les servitudes de mixité sociale fonctionnent, donc elles doivent être préservées. J'émets un avis défavorable à l'adoption de votre amendement.

Monsieur Peu, je me suis permis de donner un avis défavorable, parce que nous avons passé de nombreuses heures à parler de l'article 38, au cours desquelles nous avons évoqué les attributions des personnes prioritaires et éligibles au DALO dans les communes comptant au moins 50 % de logements sociaux. Grâce à l'adoption d'un amendement du Gouv...

Je me suis donc permis de donner un avis défavorable à votre amendement, parce que l'on a déjà répondu à cette problématique.

Chers collègues, vous proposez de passer de l'échelle communale au cadre intercommunal pour apprécier l'obligation de production de logements sociaux, alors que vous avez passé des heures à nous parler de la commune, qui était, à vos yeux, l'échelon le plus pertinent.

Je m'en étonne, à titre personnel. La mixité sociale doit s'apprécier au niveau de la maille communale, ce qui évite les effets de ghettoïsation à l'intérieur des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. L'avis sera défavorable.

Cette différence de traitement entre les communes franciliennes et les autres a été introduite dès 1991 par la loi d'orientation pour la ville qui, déjà, assignait aux territoires des objectifs en matière de logements sociaux. Elle s'explique par le caractère particulièrement urbanisé du territoire francilien et par son réseau de transports en ...

Je vous renvoie à mes arguments précédents ; l'avis sera défavorable à cette proposition de changement de périmètre.

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'évaluation de la loi SRU. Celle-ci fait déjà l'objet d'une évaluation triennale et c'est au début de l'année 2020 que nous pourrons faire un nouveau bilan. L'avis est donc défavorable.

Même avis que pour l'amendement no 1176 signé par des députés du groupe Les Républicains : défavorable.

Concernant l'amendement no 786, je rappelle qu'il n'est pas question de diminuer le niveau des obligations SRU, de réduire l'ambition ou l'équilibre d'un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité en soutenant depuis plus de quinze ans la production de logements à destination des ménages modestes. La loi SRU prévoit déjà, outre le taux d...

… pour les communes où la demande est la plus forte. Imposer un taux de 30 % en 2025 serait inatteignable. L'avis est donc, ici aussi, défavorable.

Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les communes récemment soumises au dispositif SRU peuvent bénéficier d'une application progressive de celui-ci : exonération du prélèvement pendant trois ans ; possibilité de différer le rattrapage de trois ans au-delà de 2025. Appliquer les obligations prévues par la lo...

La question est de savoir s'il s'agit de logements conventionnés ou pas. De fait, ces logements ne le sont pas ; ils ne peuvent donc pas être pris en compte dans le bilan SRU. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Comme vous l'avez précisé, madame la députée, la loi SRU inclut déjà dans son quota les centres d'hébergement et de réinsertion, car ces structures se rapprochent de logements, à l'inverse des centres d'hébergement d'urgence et des RHVS. La loi SRU incluant déjà toutes les résidences sociales et les logements en foyers, ajouter les structures d...