Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 51)

Le dispositif d'enregistrement en ligne a pour objectif de permettre aux communes de mieux connaître le marché de la location des meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire et de contrôler l'application de la règle des 120 jours pour les résidences principales, qui ne s'applique que dans les communes ayant décidé de mettre en place...

La première partie de votre amendement a fait l'objet d'un long débat et a déjà trouvé une réponse. La deuxième partie vise à généraliser le principe d'enregistrement par un simple arrêté municipal. Or le système d'enregistrement est relativement contraignant pour les professionnels et les propriétaires. Dans la mesure où il touche aussi au dro...

Je vais me permettre d'expliquer notre position sur la règle des 120 jours maintenant. Ainsi, je me contenterai de donner un avis défavorable par la suite à tous les amendements qui proposent de diminuer ce nombre. La limite des 120 jours n'est pas arbitraire et découle directement de la définition de la résidence principale, explicitée par la...

Je donne donc un avis défavorable, et vous me permettrez de ne pas revenir systématiquement sur ces arguments.

Comme cela avait été précisé à votre collègue en commission, monsieur Ramadier, en cas de contestation devant le juge, la production de ces justificatifs sera nécessaire sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi. Je suggère donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Avis favorable. Il faut en effet éviter un contournement de la loi par le biais des plateformes gratuites, ce qui s'effectuerait au détriment de l'offre de logement dans certaines villes.

L'alinéa 17 prévoit déjà que les amendes créées par le projet de loi seront prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, ce qui garantit la rapidité de la décision de justice. Ce dispositif me semble suffisant. Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Sur le sous-amendement du Gouvernement, j'émets un avis favorable et je suggère le retrait de l'amendement no 2754 au bénéfice de l'amendement no 1885, dont la rédaction est plus complète.