Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 52)
Les interventions de Christelle Dubos
Les amendements de Christelle Dubos pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L'objet de l'article 52 est de rendre obligatoire l'inscription d'objectifs de production de logements intermédiaires dans les programmes locaux de l'habitat – PLH – couvrant des communes situées dans des zones très tendues. Dans ces territoires, il est essentiel d'encourager la production de ces logements pour les classes moyennes, dont les re...
Cette question relève davantage du PLF que de ce texte. Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, votre amendement supprimerait l'obligation d'inscrire des objectifs de production de logements intermédiaires dans les zones tendues, prévue par l'article 52. Je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
L'objet de cet amendement est de rendre les droits de réservation fongibles dans le cadre de la vente de logements intermédiaires. L'avis de la commission est favorable.
