Les interventions de Christian Hutin sur ce dossier

331 amendements trouvés


11/09/2018 — Amendement N° 752 au texte N° 1175 - Article 14 sexies (Rejeté)
M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à une directive européenne de 2009, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, a instauré en France l'interdiction de l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, des dérogations peuvent être accordées à cette interdiction, en ca...

11/09/2018 — Amendement N° 751 au texte N° 1175 - Article 14 sexies A (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l'utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparat...

11/09/2018 — Amendement N° 749 au texte N° 1175 - Article 14 quinquies (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il conduit des expérimentations comme celle de distinguer les phases d'homologation garantissant l'absence de toxicité et celles concernant l'effectivité du produit sur le plan commercial. » Exposé sommaire : Suite à la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'...

11/09/2018 — Amendement N° 748 au texte N° 1175 - Article 14 quinquies (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il permet l'accompagnement des entreprises et notamment de petites et moyennes entreprises pour la constitution de dossiers d'autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Suite à la loi n° 2014 1170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt, p...

11/09/2018 — Amendement N° 747 au texte N° 1175 - Article 14 quinquies (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

A l'alinéa 5, après le mot : « biocontrôle », insérer les mots : « , notamment pour leur emploi en agriculture biologique et leur reconnaissance comme solution de certification d'économie de produits phytopharmaceutiques, ». Exposé sommaire : Suite à la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation ...

11/09/2018 — Amendement N° 746 au texte N° 1175 - Article 12 bis A (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettent à la disposition de » les mots : « proposent à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les gestionnaires de restaurants et débits de boisson proposent à leurs clients gratuitement ou non (ex : emballage consigné) des « doggy-bags » dans le but de sensibiliser l'ensemble des consommate...

11/09/2018 — Amendement N° 745 au texte N° 1175 - Article 12 bis AA (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 541‑15‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑3. – Les gestionnaires de services de restauration collective mettent en place, avant le 1er septembre 2020, un plan d'action visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Ce plan d'action se fonde sur un...

10/09/2018 — Amendement N° 872 au texte N° 1175 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la distance entre le lieu de fabrication ou de production et le lieu de livraison requis ». Exposé sommaire : La fourniture de la restauration collective dans les collectivités d'outre-mer doit pouvoir répondre aux objectifs poursuiv...

10/09/2018 — Amendement N° 871 au texte N° 1175 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ventes de produits alimentaires visées au deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code du commerce sont concernées par cet encadrement. » Exposé sommaire : L'article 9 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures né...

10/09/2018 — Amendement N° 870 au texte N° 1175 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l'application du deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce ». Exposé sommaire : Sur les marchés ultramarins, les prix de distribution de certains p...

10/09/2018 — Amendement N° 869 au texte N° 1175 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion où la structuration en filières agricoles s'impose comme mode de développement d'une production locale, créatrice d'emplois et de valeur. » Exposé sommai...

10/09/2018 — Amendement N° 744 au texte N° 1175 - Article 11 tervicies (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : «a) La deuxième phrase est supprimée ; «b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , à laquelle est jointe une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa. » ; «c) E...

10/09/2018 — Amendement N° 742 au texte N° 1175 - Article 11 terdecies A (Tombe)
M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2030 » la date : « 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer à 2025, le respect de l'environnement dans le cahier des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine, les labels et mentions valorisantes.

10/09/2018 — Amendement N° 741 au texte N° 1175 - Article 11 duodecies (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

Substituer aux mots : « concourt de façon majeure à la valorisation » les mots : « est la mention valorisante ». Exposé sommaire : Les EGA ont révélé une révolution culturelle. En 2012 choisir l'agroécologie était un objet de controverse, en 2018 le débat porte désormais sur les différents scénarios de transition pour y parvenir. Initié p...

10/09/2018 — Amendement N° 740 au texte N° 1175 - Article 11 undecies (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° Compte tenu de la nature particulière de l'agriculture au regard des enjeux notamment relatifs à l'indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l'environnement, de promouvoir dans les relations internationales un traitement différencié par la reco...

10/09/2018 — Amendement N° 739 au texte N° 1175 - Article 11 undecies (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° De favoriser l'installation des jeunes et préserver la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13, en régulant le marché foncier...

10/09/2018 — Amendement N° 738 au texte N° 1175 - Article 11 undecies (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° D'encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. » Exposé sommaire : Conformément aux conclusions formulées par les participants de l'Atelier 9- « Comment faciliter l'adoption par tous d'une alimentation favorable à la santé ? » des États Généraux de l'...

10/09/2018 — Amendement N° 737 au texte N° 1175 - Article 11 undecies (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Au 14°, après le mot : « équitable, », sont insérés les mots : « en confortant l'agriculture vivrière et familiale s'inscrivant dans une démarche de transition écologique, ». » Exposé sommaire : La France, après avoir engagé la transition écologique de son agriculture souhaite , affirmer s...

10/09/2018 — Amendement N° 736 au texte N° 1175 - Article 11 septies A (Rejeté)
M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...