Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 747 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 quinquies (consulter les débats)
A l'alinéa 5, après le mot :
« biocontrôle »,
insérer les mots :
« , notamment pour leur emploi en agriculture biologique et leur reconnaissance comme solution de certification d'économie de produits phytopharmaceutiques, ».
Exposé sommaire :
Suite à la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt, puis à la loi n° 2017‑348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, ce projet de loi doit être l'occasion d'afficher une ambition nationale - et demain européenne - en faveur du biocontrôle et des alternatives aux pesticides.
Cet amendement propose de simplifier la reconnaissance des solutions de biocontrole comme CEPP et leur comptabilité avec le cahier des charges de l'agriculture biologique.
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