Les interventions de Christian Jacob sur ce dossier

25 amendements trouvés


25/07/2017 — Amendement N° 150 au texte N° 105 - Article 9 quinquies (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 9 de l'ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «Art. 9‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de ...

25/07/2017 — Amendement N° 149 au texte N° 105 - Article 9 bis (Retiré)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouca...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : Si la majorité s'obstine à vouloir supprimer la réserve parlementaire, pourtant essentielle pour de nombreuses associations et pet...

25/07/2017 — Amendement N° 148 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « I. − Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

25/07/2017 — Amendement N° 147 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Bony, M. Bouchet, M. Carrez, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article et donc rétablit la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre subvention...

25/07/2017 — Amendement N° 146 au texte N° 105 - Article 8 bis (Adopté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement. La suppression de ces missions ne se justifie pas et reviendrait à affaiblir encore davantage les prérogatives des parlementaires et donc le pouvoir législatif. Ces missions ne constitu...