Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 147 (Rejeté)
(23 amendements identiques : 2 12 18 22 24 32 33 36 38 40 41 43 51 129 136 141 161 191 194 209 221 224 343 )
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Gosselin, M. Jacob, M. Bony, M. Bouchet, M. Carrez, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Pauget, M. Peltier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'article et donc rétablit la « réserve parlementaire ».
La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre subvention.
C'est également un dispositif essentiel pour soutenir des associations, qui n'ont pas ou très peu accès aux aides publiques, et pour qui cette aide financière, même modeste, est cruciale pour pouvoir lancer des projets ou boucler leurs financements.
La suppression de la réserve parlementaire compromet donc fortement la capacité d'investissement des communes et la capacité d'action des associations et risque donc de pénaliser l'économie locale et le dynamisme des territoires.
Loin des critiques populistes et infondées de clientélisme, la réserve permettait aux parlementaires, proches de leurs administrés et donc parfaitement au courant des besoins de leurs territoires, d'allouer efficacement cette enveloppe.
Le Gouvernement propose une suppression « sèche » de la réserve parlementaire qui est très inquiétante et parle d'un dispositif de substitution en loi de finance qui est incertain et nettement mois souple.
Le présent amendement propose donc de rétablir le système actuel de la « réserve parlementaire ».
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