Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 209 (Rejeté)
(23 amendements identiques : 2 12 18 22 24 32 33 36 38 40 41 43 51 129 136 141 147 161 191 194 221 224 343 )
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la réserve parlementaire telle qu'elle existe aujourd'hui et donc supprime l'article de suppression.
En effet, loin des critiques de clientélisme dont elle fait l'objet, la réserve parlementaire est un levier d'action essentiel pour le dynamisme de nos territoires, en particulier dans les zones rurales
Grâce à ces aides versées aux communes ou aux associations, de nombreux projets éligibles à aucune autre aide peuvent voir le jour.
La supprimer dans le contexte financier très contraint que subissent les collectivités territoriales serait un nouveau coup dur porté à nos territoires
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.