Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 40 (Non soutenu)
(23 amendements identiques : 2 12 18 22 24 32 33 36 38 41 43 51 129 136 141 147 161 191 194 209 221 224 343 )
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Tabarot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Alors que le Sénat avait proposé, par amendement à l'article 9, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements, la Commission des Lois de l'Assemblée nationale a décidé de réintroduire la suppression de la réserve parlementaire.
Si la moralisation de la vie publique est un objectif largement partagé, la volonté de supprimer la réserve parlementaire n'y concourt aucunement.
En effet, son utilisation s'entoure de garanties qui permettent de se prémunir contre tout risque d'utilisation frauduleuse ou «clientéliste».
La réserve parlementaire fait ainsi l'objet de plusieurs niveaux de contrôles. Les dossiers sont examinés par les organes de l'Assemblée nationale ou du Sénat puis par le Ministère concerné qui décide d'accorder ou non la subvention.
De plus, son usage est parfaitement transparent puisque, chaque année, ses données sont rendues publiques.
La réserve parlementaire permet de soutenir des projets locaux qui, sans son apport, ne pourraient voir le jour, notamment lorsque l'aide des autres collectivités locales ou de l'Etat s'avère insuffisante.
Elle est également un apport décisif pour beaucoup de petites associations qui bénéficient de peu de subventions. Elles y trouvent un soutien essentiel pour accompagner leurs projets culturels, sportifs, solidaires, humanitaires…
Pour toutes ces raisons, la fin de la réserve parlementaire serait un coup dur porté aux communes et aux associations de notre pays.
Aussi, le présent amendement propose de maintenir ce dispositif en supprimant l'article 9 du projet de loi organique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.