Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 51 (Rejeté)
(23 amendements identiques : 2 12 18 22 24 32 33 36 38 40 41 43 129 136 141 147 161 191 194 209 221 224 343 )
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Abad, M. Hetzel, Mme Beauvais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 propose unesuppression« sèche » de la réserve parlementaire (147 millions d'euros en loi de finances pour 2017), ce qui pénaliserait considérablement les petites communes, notamment pour des« petits projets » difficiles à financer, ainsi que les associations.
Aujourd'hui, la réserve parlementaire est encadrée par des critères et transparente car publiée.
A noter qu'en revanche la réserve ministérielle serait préservée alors qu'elle ne se distingue en rien de la réserve parlementaire au regard de l'éligibilité des projets locaux qui peuvent être financés.
Dans un esprit d'équilibre des exigences, cet amendement propose de garder en vigueur le dispositif de réserve parlementaire.
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