Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 22 (Rejeté)
(23 amendements identiques : 2 12 18 24 32 33 36 38 40 41 43 51 129 136 141 147 161 191 194 209 221 224 343 )
Publié le 25 juillet 2017 par : M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article interdit la pratique de la réserve parlementaire, sans dispositif de substitution.
Son adoption pénalisera d'abord nos compatriotes établis hors de France, dont les associations dépendent largement des subventions sur réserve parlementaire en l'absence d'élus locaux et de collectivités territoriales. Or, leur action, qui contribue au rayonnement de la France, relaye l'action de nos services consulaires et diplomatiques par des œuvres éducatives, culturelles, sociales ou de bienfaisance. De même, pour les établissements scolaires et Instituts français qui bénéficient de la réserve parlementaire, en complément de leur budget et autres sources de financement externe (frais des scolarité …), pour la mise en oeuvre de projets divers (aménagements des locaux, acquisition de matériel …).
A défaut d'adoption du dispositif imaginé par nos collègues sénateurs, le présent amendement vise à supprimer l'article 9 du présent projet de loi afin de préserver la réserve parlementaire.
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