Les amendements de Christian Jacob pour ce dossier
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La réserve parlementaire avait beaucoup de mérites, notamment celui d'assurer une répartition homogène de 100 millions d'euros à destination des collectivités et de 50 millions d'euros destinés aux associations. Si les 100 millions d'euros alloués aux collectivités étaient répartis de manière homogène sur l'ensemble du territoire, c'est parce ...
Aujourd'hui, mes chers collègues, l'enveloppe de 100 millions d'euros est ramenée à 50 millions : les crédits sont donc diminués de moitié. Par ailleurs, on passe d'une répartition homogène des fonds sur l'ensemble du territoire à une répartition arbitraire sous la seule autorité de l'exécutif.
Car, monsieur le ministre d'État, sauf preuve du contraire, les préfets sont sous votre autorité directe et sous celle du Premier ministre.
Nous vous faisons confiance, mais la confiance n'exclut pas le contrôle. C'est la raison pour laquelle il est vraiment opportun que l'ensemble des parlementaires puisse assister aux réunions des commissions DETR. Aujourd'hui, il est prévu que les députés amenés à siéger dans ces commissions soient désignés à la proportionnelle – c'est ce que no...
Monsieur le ministre d'État, si vous ne prenez pas en compte les territoires en matière de DETR, nous sommes sacrément inquiets quant à la clé de répartition que vous allez utiliser !
Ainsi, l'article 59 nous fait perdre en transparence et en contrôle. Vous mettez en place un système où la répartition des crédits sera totalement arbitraire.
