Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

L'article 7 reprend le dispositif, adopté par le Sénat lors de la première lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, créant un droit d'option de dix ans pendant lequel les bénéficiaires pourraient choisir d'opter pour une allocation conjugalisée ou déconjugalisée. En effet, comme le note le rapport de la Haut...

Mes chers collègues, alors que nous sommes réunis pour débattre de l'autonomie des personnes en situation de handicap, je ne doute pas que nous partagions toutes et tous dans cet hémicycle une même ambition : changer le regard porté sur elles et améliorer leurs conditions de vie. N'en déplaise à nos oppositions, nous avons un bilan à défendre e...

Selon certains, nous nous en tenons à une opposition « bête et stupide ». Faut-il rappeler que jamais il n'a été autant fait pour les personnes en situation de handicap et pour faire de notre société une société plus inclusive ?

Depuis le début de ce quinquennat, le Gouvernement et sa majorité ont agi. Nous avons agi en revalorisant le montant de l'AAH, qui s'élève aujourd'hui à 904 euros. Nous avons agi en développant l'école inclusive : à la rentrée 2021, 20 % d'élèves en situation de handicap de plus qu'en 2017 ont été scolarisés.

Nous avons agi en faisant progresser l'insertion dans l'emploi, en renforçant l'accès aux droits. Je pourrais poursuivre longtemps tant cette liste est fournie. Les faits sont têtus, les chiffres aussi.

Monsieur le rapporteur, selon vous, les mesures que nous avons mises en œuvre seraient « sectaires et partisanes ». Je vous laisse le choix de vos mots. En attendant, ces réformes répondent à de vrais besoins. Nous sommes passés de droits formels à des droits réels. D'autres avant nous sont loin d'avoir fait autant. Concernant l'allocation aux...

Il n'y aura aucun perdant : cette mesure qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022 est sans nul doute plus équitable et plus redistributive que la déconjugalisation, qui favoriserait les revenus élevés. Durant cette législature, avec cette majorité, la dépense totale au titre de l'AAH aura progressé de plus de 25 %. Déconjugaliser l'AAH r...

Cela reviendrait à remettre en question notre système de protection sociale fondé sur la solidarité nationale et familiale. Je n'ai pas souvenir d'avoir entendu exprimer sur vos bancs la volonté de remettre en question la solidarité familiale.

Pourquoi vouloir déconjugaliser uniquement l'AAH quand notre ambition commune est de considérer la personne en situation de handicap avant tout comme une personne à part entière, comme un citoyen, comme une citoyenne ? N'est-ce pas stigmatiser davantage les personnes en situation de handicap ?

Doit-on vraiment attribuer les mêmes prestations sociales, quelles que soient les ressources totales du foyer ? Nous avons l'humilité de dire qu'il reste beaucoup à faire : nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin, nous devons poursuivre le travail engagé.

La prestation de compensation du handicap – qui, elle, est individualisée – doit évoluer et va évoluer. Un cadre adapté à la surdicécité va être défini sous l'égide du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Une étude action vient d'être lancée par Mme la secrétaire d'État dans trois départements…

… afin d'améliorer l'accès à la PCH pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou ayant des troubles du neuro-développement. Son bilan, rendu au début de l'année 2022, permettra de faire évoluer le référentiel. Vous revendiquez à longueur de temps la confiance donnée au terrain.

Eh bien, les engagements qui ont été pris l'ont été en concertation avec toutes les parties prenantes, au premier rang desquelles les départements qui sont, je le rappelle, chefs de file des politiques de solidarité. Monsieur le rapporteur, votre proposition concernant la PCH, bien que louable, ne relève pas du domaine législatif. Nous n'avons...

En revanche, nous avons besoin de la confrontation avec le terrain. Or vous n'avez pas engagé de concertations avec les départements, vous n'avez pas vérifié la faisabilité de vos mesures, vous n'avez pas identifié les préalables et anticipé les effets contreproductifs de vos mesures, comme l'allongement probable des procédures d'instruction al...

Je vous le concède, il nous reste encore beaucoup à faire en faveur de l'autonomie des personnes en situation de handicap pour leur permettre d'agir sans forcément toujours compter sur les autres, pour aller à l'école, se former, travailler, se déplacer, se divertir et bénéficier d'un accès partout. Alors, en vérité, l'heure n'est pas à la déma...

C'est de voir les oppositions réunies aujourd'hui pour un coup de com' sur le dos des personnes concernées ! C'est une sale méthode ! Et je pose la question : qui est le monstre politique ?

Le sujet du handicap est aussi au cœur de mon engagement, mais nous défendons une autre vision, une vision globale, responsable et pragmatique,…

…que nous ne retrouvons pas dans votre proposition de loi. Le groupe La République en marche, par cohérence, ne la votera pas.

Tout d'abord, je précise que l'article 1er porte sur la PCH et non sur l'AAH. Ensuite, je voudrais rétablir la vérité : M. Aurélien Pradié, notre rapporteur, nous traite bien de monstres politiques dans un article du Figaro, que je vous invite à lire.

Depuis 2017, le champ de la compensation du handicap et des publics qu'elle vise a évolué significativement. Depuis le 1er janvier 2021, la PCH intègre des aides à la parentalité – PCH parentalité – pour les actes de la vie quotidienne des parents en situation de handicap. La prise en compte de certains besoins a aussi été améliorée, par exempl...