Protection des données personnelles

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons ce matin en deuxième lecture le projet de loi qui adapte notre législation au règlement général sur la protection des données et à la directive de 2016 relative aux données pénales. Mme la rapporteure a déjà détaillé les améliorations a...

Nous nous devons donc de doter cette autorité indépendante des moyens suffisants pour lui permettre de rester en mesure de jouer le rôle de leader européen et mondial qu'elle a eu jusqu'à présent.

J'aimerais commencer mon intervention par un petit clin d'oeil. Cela fait de nombreuses années que l'Europe se préoccupe de l'éducation de nos jeunes à internet. Ainsi, il y a quelques années, la Commission européenne a créé le programme « Safer Internet », en français « Internet sans crainte », et institué le « Safer Internet day » – en 2018, ...

Selon les études européennes, les enfants les plus contraints par leurs parents sont les Français et les Allemands, mais ce sont aussi ceux-là qui trichent le plus.

Je veux répondre à l'argument tenant à la protection des jeunes. Le fait de fixer la majorité numérique à treize ans n'a pas du tout pour but d'être moins protecteur, mais de mieux regarder la réalité en face, de s'assurer que l'on prendra les bonnes mesures et que l'on commencera très tôt à éduquer les jeunes au numérique comme il se doit.

Cet amendement concerne les relations entre les responsables de traitement et les sous-traitants. Le chapitre IV du règlement décrit avec une extrême précision les domaines dans lesquels leur responsabilité est conjointe. Il prévoit la conclusion d'un contrat détaillé entre les parties. Non seulement les responsabilités partagées entre sous-tra...

Mes amendements précédents relatifs à la médiation concernaient le cas très différent des relations entre les entreprises et les particuliers. La mise en place de la médiation préconisée dans le cas présent impliquerait que la CNIL forme les médiateurs et, éventuellement, qu'elle signe un accord avec le médiateur des entreprises, comme l'ont dé...

Avant de le soutenir, j'évoquerai brièvement l'amendement no 179, tombé en raison de la nouvelle rédaction de l'alinéa 6 qui vient d'être adoptée. Il visait à favoriser l'innovation et rassurer les dirigeants de start-up et de petites entreprises innovantes, qui s'inquiètent de ne pas disposer d'un cadre d'expérimentation. La CNIL doit se conce...

Il s'agit toujours de la médiation. Nous proposons que les médiateurs de la consommation puissent être saisis de litiges entre des entreprises, par exemple des plateformes, et des particuliers. Je pense en particulier aux objets connectés, qui vont se multiplier.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, j'interviens aujourd'hui au nom de la commission des affaires européennes pour vous présenter ce projet de loi qui adapte notre législation au règlement général de prot...