Les amendements de Christine Hennion pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement concerne les relations entre les responsables de traitement et les sous-traitants. Le chapitre IV du règlement décrit avec une extrême précision les domaines dans lesquels leur responsabilité est conjointe. Il prévoit la conclusion d'un contrat détaillé entre les parties. Non seulement les responsabilités partagées entre sous-tra...
Mes amendements précédents relatifs à la médiation concernaient le cas très différent des relations entre les entreprises et les particuliers. La mise en place de la médiation préconisée dans le cas présent impliquerait que la CNIL forme les médiateurs et, éventuellement, qu'elle signe un accord avec le médiateur des entreprises, comme l'ont dé...
